Décentralisation : Pourquoi ça peine à décoller
La page des législatives tournée, le Sénégal s'achemine vers les locales. Ainsi, dans moins d'un an, les élus locaux vont se représenter devant leurs électeurs pour solliciter un renouvellement de mandat. Occasion de tirer le bilan de ces années de décentralisation ‘poussée’ qui sont autant d'années de galère, de fortune et d'infortune pour ces collectivités locales jeunes et laissées à elles-mêmes depuis qu'une certaine loi leur a transféré des compétences anciennement dévolues à l'Etat (Voir par ailleurs). La région, dernière née des collectivités locales, est symptomatique de ce mal-être.
Cela fait onze ans que la loi portant Code des collectivités locales a été votée. Cinq ans depuis que les nouvelles autorités locales ont pris fonction. Cinq ans donc depuis que la révolution bleue a soufflé sur ces collectivités pour y supplanter les délégations spéciales qui y étaient implantées 6 mois auparavant. Mais, c'est, aussi, autant d'années de galère, de fortune et d'infortune pour ces collectivités locales jeunes et laissées à elles-mêmes depuis qu'une certaine loi leur a transféré des compétences anciennement dévolues à l'Etat. La région, dernière née des collectivités locales, est, sur ce point, symptomatique de ce malaise. Créée sans ressources propres, la région en tant qu'entité décentralisée est obligée, pour sa survie, de dépendre d'un fonds de dotation dont la plupart des apports servent à couvrir des dépenses de fonctionnement. Cela, du fait d'un décalage entre les intentions de départ et la pratique qui est faite des textes. En effet, si le principe est qu'‘à compétences transférées, transfert concomitant de moyens’, il reste que l'Etat traîne les pieds dans l'application effective de ce principe.
Délégataire de la mission de développement afin de corriger les disparités entre la capitale et la périphérie, la région peine à remplir correctement cette mission du fait de la rareté de ses ressources. Ne disposant pas d'une fiscalité propre, les régions ‘mendient’ presque pour couvrir leurs charges. Cela, du fait d'une inadéquation entre leurs nouvelles missions et les ressources disponibles.
L'autre obstacle qui se dresse à la région est relatif à une imprécision des prérogatives qui fait que des conflits de compétence surviennent souvent entre le Conseil régional et le gouverneur de région. Toutes deux titulaires du pouvoir de coordination au niveau régional, les compétences des deux autorités s'empiètent souvent.
Même si elles sont moins indigentes que leur sœur cadette, la commune et la communauté rurale souffrent, également, d'une étroitesse de leur surface financière pour faire face aux compétences qui leur sont nouvellement transférées (gestion et utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national ; environnement et gestion des ressources naturelles; santé, population et action sociale; jeunesse, sport et loisirs ; culture, éducation et formation professionnelle; planification, aménagement du territoire; urbanisme et habitat). A titre de simple illustration, les communes font face à une carence de moyens techniques : elles ne disposent ni de services, ni de personnels propres. La région est obligée de compter sur les services de l'Etat pour fonctionner. Elles sont, en outre, obligées de faire tout une gymnastique pour se tirer d’affaire : ‘cantinisation’ -avec le dernier bras de fer en date entre les populations et la mairie de Castors-Derklé-, la gestion irrationnelle du patrimoine foncier, etc.
La délimitation géographique entre les communes et les communautés rurales est, par ailleurs, un casse-tête permanent dans la gestion des collectivités locales. Confrontées à un développement fulgurent de leur population, certaines communes sont obligées d'empiéter sur le territoire des communautés rurales environnantes. Idem pour la gestion du domaine public maritime qui pose d'énormes problèmes entre la collectivité locale environnante et l'Etat.
Toutefois, si les spécialistes regrettent la faiblesse de frappe financière des collectivités locales, ils se félicitent de l'amélioration du niveau des élus. Avec les dernières élections de 2002, les maires ou présidents de conseils ruraux analphabètes et incapables de lire encore moins d'élaborer un chapitre du budget de leur collectivité locale ont fait place nette à des élus mieux formés et techniquement plus aptes à la gestion locale. Un exemple parmi d'autres : la commune rurale de Golléré (Département de Podor) anciennement dirigée par un maire analphabète a confié son destin à un ingénieur agronome, par ailleurs directeur général d'une société nationale, la Saed en l'occurrence.
Rapports de tutelle : Mention bien !
Depuis 1996, le Sénégal a supprimé le contrôle administratif a priori dit contrôle d'opportunité pour instituer le contrôle a posteriori dit de légalité. Ainsi, le contrôle a priori est devenu le principe, le contrôle a posteriori l’exception. Autrement dit, les actes des autorités locales sont transmis au représentant de l’Etat qui, en cas de besoin, dispose d’un délai de quinze jours pour demander une seconde lecture. Ce délai est suspensif du caractère exécutoire de l’acte. Cette procédure ne concerne que les actes pris dans certains domaines que la loi énumère. Les actes de police et de gestion quotidienne sont exécutoires de plein droit.
Il subsiste, cependant, un ensemble de matières où les actes des autorités locales ont toujours besoin d’une approbation préalable du représentant de l’Etat pour être exécutoires. En dehors de ce dernier cas, le représentant de l’Etat défère devant le Conseil d’Etat les actes qu’il juge entachés d’illégalité. Sur ce plan, ‘il y a, selon un ancien fonctionnaire de la Direction des collectivités locales, une amélioration dans l'application des textes et dans la collaboration entre les autorités élues des collectivités locales et les représentants de l'Etat’.
Wal Fadjri
Cela fait onze ans que la loi portant Code des collectivités locales a été votée. Cinq ans depuis que les nouvelles autorités locales ont pris fonction. Cinq ans donc depuis que la révolution bleue a soufflé sur ces collectivités pour y supplanter les délégations spéciales qui y étaient implantées 6 mois auparavant. Mais, c'est, aussi, autant d'années de galère, de fortune et d'infortune pour ces collectivités locales jeunes et laissées à elles-mêmes depuis qu'une certaine loi leur a transféré des compétences anciennement dévolues à l'Etat. La région, dernière née des collectivités locales, est, sur ce point, symptomatique de ce malaise. Créée sans ressources propres, la région en tant qu'entité décentralisée est obligée, pour sa survie, de dépendre d'un fonds de dotation dont la plupart des apports servent à couvrir des dépenses de fonctionnement. Cela, du fait d'un décalage entre les intentions de départ et la pratique qui est faite des textes. En effet, si le principe est qu'‘à compétences transférées, transfert concomitant de moyens’, il reste que l'Etat traîne les pieds dans l'application effective de ce principe.
Délégataire de la mission de développement afin de corriger les disparités entre la capitale et la périphérie, la région peine à remplir correctement cette mission du fait de la rareté de ses ressources. Ne disposant pas d'une fiscalité propre, les régions ‘mendient’ presque pour couvrir leurs charges. Cela, du fait d'une inadéquation entre leurs nouvelles missions et les ressources disponibles.
L'autre obstacle qui se dresse à la région est relatif à une imprécision des prérogatives qui fait que des conflits de compétence surviennent souvent entre le Conseil régional et le gouverneur de région. Toutes deux titulaires du pouvoir de coordination au niveau régional, les compétences des deux autorités s'empiètent souvent.
Même si elles sont moins indigentes que leur sœur cadette, la commune et la communauté rurale souffrent, également, d'une étroitesse de leur surface financière pour faire face aux compétences qui leur sont nouvellement transférées (gestion et utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national ; environnement et gestion des ressources naturelles; santé, population et action sociale; jeunesse, sport et loisirs ; culture, éducation et formation professionnelle; planification, aménagement du territoire; urbanisme et habitat). A titre de simple illustration, les communes font face à une carence de moyens techniques : elles ne disposent ni de services, ni de personnels propres. La région est obligée de compter sur les services de l'Etat pour fonctionner. Elles sont, en outre, obligées de faire tout une gymnastique pour se tirer d’affaire : ‘cantinisation’ -avec le dernier bras de fer en date entre les populations et la mairie de Castors-Derklé-, la gestion irrationnelle du patrimoine foncier, etc.
La délimitation géographique entre les communes et les communautés rurales est, par ailleurs, un casse-tête permanent dans la gestion des collectivités locales. Confrontées à un développement fulgurent de leur population, certaines communes sont obligées d'empiéter sur le territoire des communautés rurales environnantes. Idem pour la gestion du domaine public maritime qui pose d'énormes problèmes entre la collectivité locale environnante et l'Etat.
Toutefois, si les spécialistes regrettent la faiblesse de frappe financière des collectivités locales, ils se félicitent de l'amélioration du niveau des élus. Avec les dernières élections de 2002, les maires ou présidents de conseils ruraux analphabètes et incapables de lire encore moins d'élaborer un chapitre du budget de leur collectivité locale ont fait place nette à des élus mieux formés et techniquement plus aptes à la gestion locale. Un exemple parmi d'autres : la commune rurale de Golléré (Département de Podor) anciennement dirigée par un maire analphabète a confié son destin à un ingénieur agronome, par ailleurs directeur général d'une société nationale, la Saed en l'occurrence.
Rapports de tutelle : Mention bien !
Depuis 1996, le Sénégal a supprimé le contrôle administratif a priori dit contrôle d'opportunité pour instituer le contrôle a posteriori dit de légalité. Ainsi, le contrôle a priori est devenu le principe, le contrôle a posteriori l’exception. Autrement dit, les actes des autorités locales sont transmis au représentant de l’Etat qui, en cas de besoin, dispose d’un délai de quinze jours pour demander une seconde lecture. Ce délai est suspensif du caractère exécutoire de l’acte. Cette procédure ne concerne que les actes pris dans certains domaines que la loi énumère. Les actes de police et de gestion quotidienne sont exécutoires de plein droit.
Il subsiste, cependant, un ensemble de matières où les actes des autorités locales ont toujours besoin d’une approbation préalable du représentant de l’Etat pour être exécutoires. En dehors de ce dernier cas, le représentant de l’Etat défère devant le Conseil d’Etat les actes qu’il juge entachés d’illégalité. Sur ce plan, ‘il y a, selon un ancien fonctionnaire de la Direction des collectivités locales, une amélioration dans l'application des textes et dans la collaboration entre les autorités élues des collectivités locales et les représentants de l'Etat’.
Wal Fadjri
