REFORME - Statut de l’élu local et de la fonction publique

Installée progressivement au Sénégal pendant la période coloniale, l’Administration territoriale et locale a fait l’objet d’une véritable politique dès le lendemain des indépendances. Dès son accession à la souveraineté internationale, rappelle Mamadou Diouf, ancien directeur des collectivités locales, le Sénégal a harmonisé les différents statuts de communes existantes, en les érigeant en communes de plein exercice, avec des Conseils municipaux élus au suffrage universel qui élisent, à leur tour, leurs maires. Ainsi fut promulguée la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, portant Code de l’Administration communale qui regroupe, en un texte unique, l’ensemble des dispositions régissant l’organisation, le fonctionnement et les compétences des communes. Ce dispositif est complété, d’une part, par le décret n°66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales et, d’autre part, la loi n°69-54 du 16 juillet 1969 et le décret n°79-788 du 23 juin 1979 relatifs, respectivement au statut de la fonction publique communale et statut particulier des fonctionnaires communaux. Le processus de décentralisation va, ainsi, s’étendre au milieu rural au cours des années 70, avec la création d’un second ordre de collectivités locales par la loi n°72-25 du 25 avril 1972 portant création des communautés rurales. Celles-ci, en raison de leur spécificité, vont bénéficier d’un encadrement rapproché de la part des autorités déconcentrées (sous-préfets) qui vont assurer sa gestion financière jusqu’en 1990. Par ailleurs, marquant sa volonté de faire des communautés rurales de véritables centres de développement, le législateur oriente résolument leur budget vers la satisfaction des besoins d’investissements. Ce qui l’amène à prohiber tout recrutement de personnel. A partir de 1996, le Sénégal s’enrichit d’un troisième ordre de collectivités locales, à travers la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales. Cette même loi institue, par ailleurs, les communes d’arrondissement au sein des grandes communes dénommées villes. Cette réforme de 1996 va marquer un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu’elle modifie fondamentalement les relations entre l’Etat et les collectivités locales, en renforçant l’autonomie de gestion (libre administration, allègement du contrôle, etc.), ainsi que les compétences (transfert de compétences dans neuf domaines) de ces dernières. Elle s’accompagne, par ailleurs, de l’institution de nouveaux dispositifs destinés au renforcement des moyens financiers, humains et matériels des collectivités locales, afin qu’elles puissent assurer une bonne gestion de leurs compétences. Toutefois, «les collectivités locales sénégalaises peinent encore à exécuter convenablement leurs missions, en raison de nombreux dysfonctionnements constatés, notamment dans le domaine de la gestion de leur personnel», constate M. Diouf, selon qui, partant du principe de l’égale dignité des collectivités locales qui disposent d’un même statut, la loi 96-06 du 22 mars 1996 uniformise les dispositions qui sont applicables aux régions, aux communes et communautés rurales et abroge les lois 66-64 et 72-25 qui régissaient jusqu’alors respectivement les communes et les communautés rurales. «Le statut général de la fonction publique communale est régi au Sénégal par la loi n°69-54 du 16 juillet 1979 qui s’inspire du statut des fonctionnaires de l’Etat et qui a été promulgué dans un contexte marqué par l’existence d’une seule catégorie de collectivités locales à savoir les communes», précise l’ancien directeur des collectivités locales. Ce statut ne s’applique qu’aux agents qui, nommés à un emploi permanent des communes ont été titularisés à un grade de la hiérarchie des corps communaux. Ainsi, il ne s’applique pas aux personnels titulaires régis par le Code du travail et les Conventions collectives en vigueur (contractuels et auxiliaires et aux fonctionnaires et agents non communaux qui restent régis par leur statut d’origine). Ces dispositions font que l’essentiel du personnel actuel des communes n’est pas considéré comme des fonctionnaires communaux au sens de la fonction publique communale.

EVOLUTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Par ailleurs, l’évolution de l’architecture des collectivités locales ne s’est pas traduite par l’adaptation de statut du fonctionnaire communal aux agents des autres collectivités locales (régions, communes d’arrondissement et communautés rurales). Au regard de ce contexte, les autorités jugent opportun, en relation avec l’érection des régions en collectivités locales et l’intervention de plus en plus importante des communautés rurales dans le développement économique et social, de repenser globalement le régime du personnel des collectivités locales. Ainsi, il a été jugé aussi nécessaire, pour tenir compte de cette nouvelle donne, d’élaborer un projet de loi portant statut de la fonction publique locale. Cet atelier de partage et de validation, qui s’est ouvert lundi à Saly, constitue pour le ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales «un chantier significatif» à l’étape de la conception et que les résultats qui en seront issus devraient parquer l’évolution «historique» des collectivités locales du Sénégal. «Nous sommes en train d’ouvrir et de baliser une rampe de lancement à partir de laquelle les collectivités locales pourront décoller vers des horizons de développement magnifiques, parce que jamais atteints dans leur histoire», déclare Ousmane Masseck Ndiaye. «La matérialisation du statut de l’élu local, consacrant les droits et obligations de l’élu local, permettra, non seulement de valoriser et de mieux sécuriser la fonction, mais aussi et surtout de réarmer, d’un enthousiasme nouveau, les acteurs locaux face à leurs missions et responsabilités accrues», pense le ministre d’Etat, ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales. Concernant la fonction publique locale, «sa mise à jour, adaptée aux nouveaux besoins et aux multiples défis du système local décentralisé, permettra, sans nul doute, de bonifier, à bien des égards, les ressources humaines des collectivités locales et de définir un statut unique pour l’ensemble des travailleurs locaux», poursuit M. Ndiaye qui indique que «la portée et la valeur, attachées aux deux projets en gestation, ne se mesurent pas seulement à leur genèse et à leurs objectifs. C’est une démarche proactive, participative et consultative qui a permis d’impliquer tous les acteurs et de pétrir, au même moulin, leurs points de vue et leurs sensibilités», précise-t-il. Il signale que ces deux points inscrits à l’ordre du jour de cet atelier, à savoir le statut de l’élu local et la fonction publique locale répondent «singulièrement» à des instructions du chef de l’Etat lors du dernier Conseil national de développement des collectivités locales. A signaler que dans le cadre de cette nouvelle réforme, un fonds spécial de l’élu local va être mise en place. Les conclusions de cet atelier définiront les modalités d’éligibilité et les obligations des élus locaux. Il est également envisagé la création du Conseil supérieur de la fonction publique locale.

Le Quotidien