Notion de collectivité territoriale
Une collectivité territoriale est définie par trois critères :
1. elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d'agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l'autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget.
Au contraire, les ministères, les services de l'État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s'agit seulement d'administrations émanant de l'État et de services déconcentrés ;
2. elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement), mais elle ne peut agir qu’en vue de l’intérêt général.
Une collectivité territoriale n'est pas un État dans l'État. Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d'organes nouveaux ;
3. elle exerce un pouvoir de décision, qui s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux.
Les collectivités territoriales se caractérisent par des éléments constitutifs qui permettent de forger une identité locale.
Aussi, si l’on souhaite établir une carte d’identité des collectivités territoriales, il faut y faire figurer trois éléments fondamentaux qui peuvent être sujets à modifications :
1 - Nom
Les noms des collectivités territoriales se nourrissent de l’histoire et de la géographie.
2 – Territoire
Il est l’élément essentiel de l’identification des collectivités territoriales. Additionnés, les territoires de toutes les collectivités couvrent l’ensemble du territoire national.
La détermination des limites territoriales s’est fondée à l’origine sur des considérations diverses et peut varier.
Le territoire des collectivités comporte un centre de gravité juridique, le « chef-lieu », où va se trouver le siège principal des autorités et services : c’est le centre administratif de la collectivité.
3 – Population
Toutes les collectivités ont également une population mais il existe de sérieuses disparités de populations. L’article 79 de la Loi n° 96-06 fixe un seuil minimum de population « Aucune commune ne peut être instituée qui ne comprenne une population groupée d’au moins mille habitants ».
Le chiffre de la population est à prendre en compte pour l’évaluation des bases fiscales, électorales… d’où l’importance des recensements de populations.
