Acte 3 de la décentralisation : des inspecteurs du Trésor plaident pour un cadre normatif 'propice"
Dakar, 20 août (APS) - L’Amicale des inspecteurs du Trésor du Sénégal (AITS) appelle les pouvoirs publics à mettre en place un "cadre normatif propice à l’exécution" des opérations financières des collectivités locales, pour pallier le "vide législatif et réglementaire" entravant la mise en œuvre de la réforme dite de l’Acte 3 de la décentralisation.
Dans un communiqué transmis mercredi à l’APS, l’AITS invite les autorités étatiques à prendre "les dispositions nécessaires afin de mettre en place le cadre normatif propice à l’exécution, dans les conditions de régularité et de transparence requises, des opérations financières des collectivités locales".
"Il faut le dire et le souligner, aujourd’hui, plus d’une trentaine d’actes réglementaires qui tiraient leur base légale de la loi 96-06 portant Code des Collectivités locales abrogée sont devenus caducs avec l’entrée en vigueur de la loi n°2013-10 portant Code général des Collectivités locales", souligne le communiqué signé du président de l’AITS, Mame Alassane Diagne.
"L’indisponibilité actuelle, pour l’essentiel, de ces dispositions juridiques subséquentes devant parachever le corpus juridique de l’Acte III de la décentralisation explique, en grande partie, les difficultés constatées, voire l’impossibilité de la mise en œuvre des procédures budgétaires et financières des collectivités locale", fait-elle valoir.
L’Acte 3 de la décentralisation désigne une réforme répondant du nouveau Code général des collectivités locales, voté le 28 décembre 2013 par l’Assemblée nationale du Sénégal.
Cette réforme dont l’entrée en vigueur date des dernières élections locales du 29 juin dernier, devrait consacrer une nouvelle carte de la décentralisation du Sénégal avec comme collectivités locales le département, la ville et la commune.
A travers l’Acte 3 de la décentralisation, les autorités sénégalaises comptent "organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable à l’horizon 2022", selon le ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du territoire.
Selon ce département, "l’objectif général consiste à élaborer une nouvelle politique nationale de décentralisation qui permet d’asseoir des territoires viables et compétitifs, porteurs d’un développement durable".
Toutefois, selon l’Amicale des inspecteurs du Trésor du Sénégal (AITS), au sortir des dernières consultations locales, "il apparait de façon très claire que la mise en œuvre effective de l’Acte III de la décentralisation est rendue problématique aux plans budgétaire et comptable par un insondable vide législatif et réglementaire".
S’y ajoute qu’à ce stade, "les receveurs des collectivités locales doivent rester concentrés sur la reddition des comptes des anciennes collectivités locales, pour transmission à la Cour des Comptes, et les nouveaux maires s’atteler au vote des budgets primitifs (pour le reste de la gestion budgétaire) de leurs collectivités locales respectives".
Aussi, l’Amicale des inspecteurs du Trésor du Sénégal déclare-t-il "saluer et soutenir, avec force, la posture adoptée, à la fois, par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et les receveurs des collectivités locales à adopter une posture fondée sur une connaissance fine de la réglementation, un sens élevé de l’Etat et un dévouement à la cause du service public".
Sur cette base, elle "exprime sa très vive préoccupation et sa totale réprobation par rapport aux propos outranciers proférés et aux manœuvres d’intimidation exercées par un certain élu local à l’encontre de ses membres lors de ses sorties médiatiques".
L’Amicale invite donc ses membres, "receveurs des collectivités locales, à ne céder à aucune pression et à continuer d’exercer leurs fonctions en toute conscience et dans le strict respect des règles d’éthique, statutaire et procédurale encadrant le métier de comptable public".
Elle appelle par ailleurs les pouvoirs publics à prendre "les mesures de sauvegarde indiquées, notamment en terme de sécurisation des postes comptables et des personnes qui y travaillent, afin de permettre, au vu des tensions actuelles, l’exercice de façon efficiente et sécurisée par les comptables publics de leur mission de gardiens des deniers publics".
BK/CTN
Dans un communiqué transmis mercredi à l’APS, l’AITS invite les autorités étatiques à prendre "les dispositions nécessaires afin de mettre en place le cadre normatif propice à l’exécution, dans les conditions de régularité et de transparence requises, des opérations financières des collectivités locales".
"Il faut le dire et le souligner, aujourd’hui, plus d’une trentaine d’actes réglementaires qui tiraient leur base légale de la loi 96-06 portant Code des Collectivités locales abrogée sont devenus caducs avec l’entrée en vigueur de la loi n°2013-10 portant Code général des Collectivités locales", souligne le communiqué signé du président de l’AITS, Mame Alassane Diagne.
"L’indisponibilité actuelle, pour l’essentiel, de ces dispositions juridiques subséquentes devant parachever le corpus juridique de l’Acte III de la décentralisation explique, en grande partie, les difficultés constatées, voire l’impossibilité de la mise en œuvre des procédures budgétaires et financières des collectivités locale", fait-elle valoir.
L’Acte 3 de la décentralisation désigne une réforme répondant du nouveau Code général des collectivités locales, voté le 28 décembre 2013 par l’Assemblée nationale du Sénégal.
Cette réforme dont l’entrée en vigueur date des dernières élections locales du 29 juin dernier, devrait consacrer une nouvelle carte de la décentralisation du Sénégal avec comme collectivités locales le département, la ville et la commune.
A travers l’Acte 3 de la décentralisation, les autorités sénégalaises comptent "organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable à l’horizon 2022", selon le ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du territoire.
Selon ce département, "l’objectif général consiste à élaborer une nouvelle politique nationale de décentralisation qui permet d’asseoir des territoires viables et compétitifs, porteurs d’un développement durable".
Toutefois, selon l’Amicale des inspecteurs du Trésor du Sénégal (AITS), au sortir des dernières consultations locales, "il apparait de façon très claire que la mise en œuvre effective de l’Acte III de la décentralisation est rendue problématique aux plans budgétaire et comptable par un insondable vide législatif et réglementaire".
S’y ajoute qu’à ce stade, "les receveurs des collectivités locales doivent rester concentrés sur la reddition des comptes des anciennes collectivités locales, pour transmission à la Cour des Comptes, et les nouveaux maires s’atteler au vote des budgets primitifs (pour le reste de la gestion budgétaire) de leurs collectivités locales respectives".
Aussi, l’Amicale des inspecteurs du Trésor du Sénégal déclare-t-il "saluer et soutenir, avec force, la posture adoptée, à la fois, par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et les receveurs des collectivités locales à adopter une posture fondée sur une connaissance fine de la réglementation, un sens élevé de l’Etat et un dévouement à la cause du service public".
Sur cette base, elle "exprime sa très vive préoccupation et sa totale réprobation par rapport aux propos outranciers proférés et aux manœuvres d’intimidation exercées par un certain élu local à l’encontre de ses membres lors de ses sorties médiatiques".
L’Amicale invite donc ses membres, "receveurs des collectivités locales, à ne céder à aucune pression et à continuer d’exercer leurs fonctions en toute conscience et dans le strict respect des règles d’éthique, statutaire et procédurale encadrant le métier de comptable public".
Elle appelle par ailleurs les pouvoirs publics à prendre "les mesures de sauvegarde indiquées, notamment en terme de sécurisation des postes comptables et des personnes qui y travaillent, afin de permettre, au vu des tensions actuelles, l’exercice de façon efficiente et sécurisée par les comptables publics de leur mission de gardiens des deniers publics".
BK/CTN
