Ibrahima Gueye, directeur central des marches publics (Dcmp) : « L’Etat veut responsabiliser davantage les acteurs chargés des procédures entre les autorités contractantes »
Le directeur central des marchés publics, Ibrahima Guèye, estime que les modifications apportées sur le code des marchés cherchent à responsabiliser davantage les acteurs chargés des procédures entre les autorités contractantes (ministères, sociétés nationales, Agences…). M. Guèye précise que ces acteurs sont à l’obligation de rendre compte à travers notamment les audits et les rapports périodiquement qu’ils vont présenter à qui de droit.
Monsieur le directeur, qu’est-ce qui justifie les modifications apportées au Code des marchés publics ?
L’adoption d’un nouveau Code des marchés publics traduit le dynamisme du secteur. Après sept années de mise en œuvre, l’évaluation a permis de se rendre compte que des améliorations sont possibles, notamment dans le sens de renforcer la célérité dans les procédures. Ainsi, tous les délais compressibles ont été réduits tandis que les seuils de passation, de revue et d’approbation ont été relevés pour responsabiliser davantage les acteurs chargés des procédures auprès des autorités contractantes. Toutefois, conformément à ses missions, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) accompagnera les acteurs.
Est-ce à dire qu’il n’y aura plus de contrôle ?
Il y aura toujours le contrôle. En application du code qui vient d’être adopté, plusieurs arrêtés vont être pris dont l’un procédera au relèvement et à l’harmonisation des seuils du contrôle a priori, c’est-à-dire des seuils d’intervention de la Dcmp. L’allégement de ce contrôle a priori sera combiné avec un rapprochement du contrôle a posteriori permettant ainsi de maîtriser les risques sur la passation des marchés.
Pourquoi relever les seuils sur la Demande de renseignement et de prix (Drp) alors que les audits les indexent ?
Il est important de faire la précision sur la question des Drp. Qu’est-ce qui est fait ? La Drp est une procédure simplifiée, mais qui présente un risque lorsque la mise en concurrence est restreinte. Or, le nouveau code ajoute à la Drp classique, connue des acteurs, une nouvelle formule dite « Drp à compétition ouverte » qui marque une évolution positive à saluer. En effet, cette nouvelle procédure exige la publication d’un avis d’appel à concurrence, pour plus de transparence, mais elle permet aussi de réduire le délai de soumission.
Est-ce à dire que les cellules de passation vont monter en puissance ?
Les cellules sont les premiers maillons de la chaine de passation des marchés. Avec le nouveau dispositif, elles vont être les leviers pour la maîtrise des risques. C’est pour cette raison qu’il y a lieu de renforcer leurs prérogatives et leurs capacités pour qu’elles puissent assumer correctement cette mission.
Sont-elles soumises à l’obligation de rendre compte en cas de manquements ?
La gestion des marchés publics est un baromètre de la bonne gouvernance. Or, qui dit bonne gouvernance dit obligation de rendre compte. Tous les acteurs concernés par les procédures doivent rendre compte, y compris les cellules de passation, périodiquement, à travers les rapports, et, ponctuellement, au moyen des contrôles qu’ils subissent.
D’aucuns accusaient la Dcmp d’être le maillon qui retarde les projets. Les modifications sonnent-elles la fin de cette étiquette ?
Ce ne sera pas la fin. C’est le contrôle qui est toujours mal perçu. Vous avez vu que les coordonnateurs des cellules craignent d’hériter de la Dcmp cette mauvaise image en jouant le rôle de premier filtre. En vérité, ce que nous pensons devoir faire pour améliorer notre image, c’est de mettre plus en avant notre mission d’accompagnement. Nous allons faire ce qui nous revient dans cette mission.
Quels sont les contours de la stratégie d’appui conseil développée par la Dcmp ?
Notre stratégie sera déclinée en plusieurs axes. Dans la réorganisation du service, un bureau dédié à l’appui-conseil sera mis en place. Les membres de ce bureau seront les relais des cellules de passation auprès des autres agents de la Dcmp. Nous serons à l’écoute des usagers pour connaître les appréciations les plus détaillées sur notre façon de répondre à leurs préoccupations. En suivant le feed-back, nous nous ajusterons. Le but de l’accompagnement est d’aider les acteurs concernés à anticiper sur les procédures, à mieux planifier et maîtriser les activités.
Quelles sont les modifications apportées dans la mise en œuvre des accords-cadres ?
L’accord-cadre est un procédé de contractualisation qui avait été juste annoncé dans l’ancien code, à l’article consacré aux définitions. Il permet à l’autorité contractante de définir les bases contractuelles qui lui permettent d’avoir plusieurs prestataires à disposition et d’éviter une remise en concurrence pendant au moins trois ans. Le nouveau code en définit les modalités dans ses différentes formes, même s’il est nécessaire d’y apporter plus de précision à travers, notamment, les dossiers-types.
Qu’en est-il des offres spontanées ?
Les offres spontanées constituent l’une des innovations du nouveau Code des marchés publics. Elles devraient permettre à l’Etat de profiter de propositions innovantes pour satisfaire certains de ses besoins et de saisir des opportunités de financement. Dans le principe, la procédure pour appréhender une offre spontanée passe par une mise en concurrence, sur la base de la proposition reçue. Par dérogation, la négociation directe avec l’auteur de la proposition est possible sous certaines conditions cumulatives, après avis de la Dcmp.
Est-ce que la réforme prend en compte l’accès des Pme à la commande publique ?
En allégement, le nouveau texte prend effectivement en considération la situation des Pme. C’est ainsi que la production des pièces administratives n’est désormais exigible qu’à la souscription du marché et donc au seul attributaire. De même, les arrêtés d’application, qui s’inscrivent dans l’esprit du nouveau code, prendront en compte d’autres allégements comme le relèvement des seuils de dispense de garanties. D’autres initiatives sont en perspective : il s’agit principalement de l’édition et de la vulgarisation d’un Guide d’accès des Pme à la commande publique, document qui fait suite à une série d’ateliers de formation que la Dcmp a déroulés à l’attention des responsables de Pme.
Propos recueillis par Babacar DIONE
Le Soleil
Monsieur le directeur, qu’est-ce qui justifie les modifications apportées au Code des marchés publics ?
L’adoption d’un nouveau Code des marchés publics traduit le dynamisme du secteur. Après sept années de mise en œuvre, l’évaluation a permis de se rendre compte que des améliorations sont possibles, notamment dans le sens de renforcer la célérité dans les procédures. Ainsi, tous les délais compressibles ont été réduits tandis que les seuils de passation, de revue et d’approbation ont été relevés pour responsabiliser davantage les acteurs chargés des procédures auprès des autorités contractantes. Toutefois, conformément à ses missions, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) accompagnera les acteurs.
Est-ce à dire qu’il n’y aura plus de contrôle ?
Il y aura toujours le contrôle. En application du code qui vient d’être adopté, plusieurs arrêtés vont être pris dont l’un procédera au relèvement et à l’harmonisation des seuils du contrôle a priori, c’est-à-dire des seuils d’intervention de la Dcmp. L’allégement de ce contrôle a priori sera combiné avec un rapprochement du contrôle a posteriori permettant ainsi de maîtriser les risques sur la passation des marchés.
Pourquoi relever les seuils sur la Demande de renseignement et de prix (Drp) alors que les audits les indexent ?
Il est important de faire la précision sur la question des Drp. Qu’est-ce qui est fait ? La Drp est une procédure simplifiée, mais qui présente un risque lorsque la mise en concurrence est restreinte. Or, le nouveau code ajoute à la Drp classique, connue des acteurs, une nouvelle formule dite « Drp à compétition ouverte » qui marque une évolution positive à saluer. En effet, cette nouvelle procédure exige la publication d’un avis d’appel à concurrence, pour plus de transparence, mais elle permet aussi de réduire le délai de soumission.
Est-ce à dire que les cellules de passation vont monter en puissance ?
Les cellules sont les premiers maillons de la chaine de passation des marchés. Avec le nouveau dispositif, elles vont être les leviers pour la maîtrise des risques. C’est pour cette raison qu’il y a lieu de renforcer leurs prérogatives et leurs capacités pour qu’elles puissent assumer correctement cette mission.
Sont-elles soumises à l’obligation de rendre compte en cas de manquements ?
La gestion des marchés publics est un baromètre de la bonne gouvernance. Or, qui dit bonne gouvernance dit obligation de rendre compte. Tous les acteurs concernés par les procédures doivent rendre compte, y compris les cellules de passation, périodiquement, à travers les rapports, et, ponctuellement, au moyen des contrôles qu’ils subissent.
D’aucuns accusaient la Dcmp d’être le maillon qui retarde les projets. Les modifications sonnent-elles la fin de cette étiquette ?
Ce ne sera pas la fin. C’est le contrôle qui est toujours mal perçu. Vous avez vu que les coordonnateurs des cellules craignent d’hériter de la Dcmp cette mauvaise image en jouant le rôle de premier filtre. En vérité, ce que nous pensons devoir faire pour améliorer notre image, c’est de mettre plus en avant notre mission d’accompagnement. Nous allons faire ce qui nous revient dans cette mission.
Quels sont les contours de la stratégie d’appui conseil développée par la Dcmp ?
Notre stratégie sera déclinée en plusieurs axes. Dans la réorganisation du service, un bureau dédié à l’appui-conseil sera mis en place. Les membres de ce bureau seront les relais des cellules de passation auprès des autres agents de la Dcmp. Nous serons à l’écoute des usagers pour connaître les appréciations les plus détaillées sur notre façon de répondre à leurs préoccupations. En suivant le feed-back, nous nous ajusterons. Le but de l’accompagnement est d’aider les acteurs concernés à anticiper sur les procédures, à mieux planifier et maîtriser les activités.
Quelles sont les modifications apportées dans la mise en œuvre des accords-cadres ?
L’accord-cadre est un procédé de contractualisation qui avait été juste annoncé dans l’ancien code, à l’article consacré aux définitions. Il permet à l’autorité contractante de définir les bases contractuelles qui lui permettent d’avoir plusieurs prestataires à disposition et d’éviter une remise en concurrence pendant au moins trois ans. Le nouveau code en définit les modalités dans ses différentes formes, même s’il est nécessaire d’y apporter plus de précision à travers, notamment, les dossiers-types.
Qu’en est-il des offres spontanées ?
Les offres spontanées constituent l’une des innovations du nouveau Code des marchés publics. Elles devraient permettre à l’Etat de profiter de propositions innovantes pour satisfaire certains de ses besoins et de saisir des opportunités de financement. Dans le principe, la procédure pour appréhender une offre spontanée passe par une mise en concurrence, sur la base de la proposition reçue. Par dérogation, la négociation directe avec l’auteur de la proposition est possible sous certaines conditions cumulatives, après avis de la Dcmp.
Est-ce que la réforme prend en compte l’accès des Pme à la commande publique ?
En allégement, le nouveau texte prend effectivement en considération la situation des Pme. C’est ainsi que la production des pièces administratives n’est désormais exigible qu’à la souscription du marché et donc au seul attributaire. De même, les arrêtés d’application, qui s’inscrivent dans l’esprit du nouveau code, prendront en compte d’autres allégements comme le relèvement des seuils de dispense de garanties. D’autres initiatives sont en perspective : il s’agit principalement de l’édition et de la vulgarisation d’un Guide d’accès des Pme à la commande publique, document qui fait suite à une série d’ateliers de formation que la Dcmp a déroulés à l’attention des responsables de Pme.
Propos recueillis par Babacar DIONE
Le Soleil
