Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.

Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 19 décembre 1996 ;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;

DECRETE

Article premier. Les structures suivantes sont créées, en vue de l'organisation spatiale, de l'élaboration, du suivi et de la révision du Plan national d'Aménagement du Territoire :

- le Conseil interministériel sur l'Aménagement du Territoire;

- la Commission nationale d'Aménagement du Territoire.

Article 2. Le Conseil interministériel sur l'Aménagement du Territoire, placé sous la présidence du Premier Ministre, comprend les membres du gouvernement.

Peuvent également y siéger à titre consultatif les Présidents de Conseil Régional.

Article 3. Le Conseil interministériel sur l'Aménagement du Territoire a pour rôle, sur proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, de fixer les orientations et les objectifs de la politique d'aménagement du territoire :

- d'arrêter les modalités d'élaboration, de suivi et de révision du Plan national d'Aménagement du Territoire ;

- d'examiner les propositions de la Commission nationale d'Aménagement du Territoire ;

- d'adopter le Plan national d'Aménagement du Territoire ;

- et de veiller à la mise en œuvre du Plan national d'Aménagement du Territoire.

Article 4. Il se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président.

Article 5. La Commission nationale d'Aménagement du Territoire supervise les études relatives à l'élaboration et à la révision du Plan national d'Aménagement du territoire.

A ce titre, elle est chargée :

- d'étudier les documents à soumettre au Conseil interministériel sur l'Aménagement du Territoire ;

- de faire des propositions au Conseil interministériel sur l'Aménagement du Territoire, tant en ce qui concerne les orientations et les objectifs à fixer, que les arbitrages à rendre pendant l'élaboration du Plan national d'Aménagement du Territoire ;

- d'étudier les mesures d'application et le suivi des décisions du Conseil interministériel sur l'Aménagement du Territoire ;

- d'étudier les projets de schéma régional d'aménagement du territoire, transmis par les Conseils régionaux, en vue d'assurer leur cohérence avec le Plan général d'Aménagement du Territoire ;

- de faire les propositions nécessaires pour l'actualisation périodique du Plan national d'Aménagement du Territoire.

La Commission nationale d'Aménagement du Territoire, placée sous la présidence du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire comprend :

- deux députés représentant l'Assemblée Nationale ;

- deux représentants du Conseil Economique et Social ;

- deux représentants des organisations patronales du Sénégal ;

- un représentant des syndicats de commerçants du Sénégal ;

- un représentant des groupements économiques ;

- les Présidents de Conseil Régional ;

- le représentant du Ministre chargé de la Ville ;

- le représentant du Ministre chargé de la Femme, de l'Enfant et de la Famille ;

- les recteurs d'université ou leurs représentants ;

- le Directeur général des Finances ;

- le Directeur Général des Impôts et Domaines ;

- le Directeur Général de la Société nationale la Poste ;

- le Directeur Général de la Société Nationale de Télécommunication (SONATEL) ;

- le Directeur général de la Société Nationale d'Electricité (SENELEC) ;

- le Directeur général de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ;

- le Directeur général de l'Office National d'Assainissement du Sénégal (ONAS) ;

- le Directeur général de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta (SAED) ;

- le Directeur général de l'Institut Sénégalais de Recherche Agronomique (ISRA) ;

- le Directeur Général de la Société de Développement des Fibres textiles (SODEFITEX) ;

- le Directeur Général de la Société de Développement Agricole et Industriel (SODAGRI) ;

- le Directeur Général de la Société nationale d'Etudes et de Promotions Industrielles (SONEPI) ;

- le Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS) ;

- le Directeur de l'Aménagement du Territoire ;

- le Directeur de l'Agriculture ;

- le Directeur de l'Elevage ;

- le Directeur du Génie rural et de l'Irrigation ;

- le Directeur des Eaux et Forêts, des Chasses et de la Conservation des Sols ;

- le Directeur des Parcs nationaux ;

- le Directeur de l'Environnement et des Etablissements classés ;

- le Directeur de l'Hydraulique et de l'Assainissement ;

- le Directeur des Travaux publics ;

- le Directeur des Travaux géographiques et cartographiques ;

- le Directeur de l'Urbanisme et de l'Architecture ;

- le Directeur des Investissements et de la Promotion touristique ;

- le Directeur de la Planification ;

- le Directeur de la Planification des Ressources humaines ;

- le Directeur du Patrimoine historique et ethnographique ;

- le Directeur du Cadastre ;

- le Directeur des Transports terrestres ;

- le Directeur de la Météorologie nationale ;

- le Directeur du Service de l'Expansion rurale ;

- le Directeur de l'océanographie et des Pêches maritimes ;

- le Directeur de la Jeunesse et des Activités socio-éducatives ;

- le Directeur de l'Exploitation et de la Maintenance ;

- le Directeur de l'Emploi ;

- le Directeur de la Planification et de la Réforme de l'Education ;

- le Directeur de l'Hygiène et de la Santé publique ;

- le Directeur de la Communication et de la Cinématographie ;

- le Directeur de la Coopération économique et financière ;

- le Directeur de la Prévision et de la Statistique ;

- le Directeur de l'Industrie ;

- le Directeur de l'Artisanat ;

- le Directeur de l'industrialisation ;

- le Directeur de l'Energie ;

- le Directeur des Mines et de la Géologie ;

- le Directeur des Affaires générales et de l'Administration territoriale ;

- le Directeur des Collectivités locales ;

- le Directeur du Bien-être familial ;

- le chef de la Mission d'études et d'aménagement des vallées fossiles ;

- le chef de la Mission d'études et d'aménagement du Canal du Cayor ;

- le chef de la Mission du Technopole ;

- les directeurs d'agence régionale de développement ;

- deux représentants de l'Association des Maires ;

- deux représentants de l'Association des Présidents de Conseils ruraux du Sénégal ;

- deux représentants de l'Union des Chambres de Métiers ;

- le représentant de l'Union des Chambres de Commerce, d'industrie et d'Agriculture ;

- deux représentants des organisations non gouvernementales ;

- deux représentants de la Fédération des Associations féminines du Sénégal ;

- deux représentants du Conseil national de la Jeunesse ;

- deux représentants de la Fédération des Associations de Retraités et Personnes âgées du Sénégal ;

- les chefs de division de la Direction de l'Aménagement du territoire ;

- toute personne désignée par le ministre en raison de sa fonction ou de ses compétences.

La Commission Nationale d'Aménagement du Territoire se réunit sur convocation de son Président. Le Directeur de l'Aménagement du Territoire en assure le secrétariat.

Article 8. La Commission Nationale d'Aménagement du Territoire travaille soit en séance plénière, soit par groupes techniques spécialisés.

Article 9 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 77-982 du 7 novembre 1977.

Article 10. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

Abdou DIOUF

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Habib THIAM