DECRET N° 92-1044 DU 7 JUILLET 1992
attribuant une indemnité aux officiers de l'état civil
des centres secondaires.
LE
PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution, notamment
en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi organique n° 75-64 du
28 juin 1975 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n°63-01 du 15 mai 1963
relative aux lois des finances ;
Vu la loi n° 66-64 du 30 juin
1966 portant code de l'administration communale, modifiée ;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril
1972 relative aux communautés rurales modifiée ;
Vu la loi n° 73-0278 du 19 mars
1973 fixant les pouvoirs de tutelle du Ministre de l'Intérieur sur les
collectivités locales ;
Vu le décret n° 75-731 du 7
juillet 1975 attribuant une indemnité aux officiers d'état civil des centres
secondaires ;
Sur le rapport du Ministre de
l'Intérieur ;
D E C R E T E
Article
premier. Il est institué une indemnité au profit des personnes
remplissant les fonctions d'officier de l'état civil.
Article 2. L'indemnité prévue à l'article
premier est supportée par le budget de l'Etat lorsqu'elle concerne les
officiers de l'état civil des centres situés dans les communautés rurales.
Elle
est supportée par les budgets communaux lorsqu'elle concerne les officiers de
l'état civil des centres situés dans les communes.
Article 3. Le taux mensuel de l'indemnité
est fixé comme suit :
- 5.000 francs pour les officiers de l'état civil
des centres situés dans les communes ;
- 3.000 francs pour les officiers de l'état civil
des centres situés dans les communautés rurales.
Cette
indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité de fonction, de sujétion ou de
représentation.
Article 4. Sont abrogées toutes
dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 75-731 du 7
juillet 1975.
Article
5. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de
l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au journal officiel de
la République.
Fait à
Dakar, le 7 juillet 1992
Abdou
DIOUF
Par le
Président de
la République
Le
Premier Ministre
Habib THIAM
DECRET N° 92-1044 DU 7 JUILLET 1992 attribuant une indemnité aux officiers de l’état civil des centres secondaires.
