DECRET N° 96-1119 DU 27 DECEMBRE 1996
fixant les montants des engagements en matière de
convention financière de coopération internationale soumise à approbation.
(J.O. n° 5722, p. 0555)
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE,
Vu
la Constitution,
notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la
loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités
locales notamment en son article 336;
Vu le
décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu le
décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le
décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;
Vu le
décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés
à participation publique, entre la présidence de
la République,
la Primature et les
ministères.
Le
Conseil d'Etat entendu en sa séance du 12 décembre 1996,
Sur le
rapport du Ministre de l'Intérieur,
D E C R E T E
Article premier. En application des
dispositions de l'article 336 du Code des Collectivités locales, les
conventions financières de coopération internationale comportant des
engagements d'un montant global égal ou supérieur à 100 millions de francs sont
soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.
Article 2. Le Ministre de l'Intérieur, le
Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel.
Fait à
Dakar le 27 décembre 1996
Abdou DIOUF
Par le
Président de
la République
Le
Premier Ministre
Habib THIAM
DECRET N° 96-1119 DU 27 DECEMBRE 1996 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation.
