portant création, organisation et fonctionnement du comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité.

(J.O. n° 5722, p. 0556)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le Code des Collectivités locales notamment en ses articles 31 et 45 ;

Vu le décret n° 93-717 du 1^er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du 12 décembre 1996,

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur,

DECRETE

Article premier. Il est créé auprès de chaque conseil régional, un organe consultatif dénommé : Comité économique et social.

Article 2. L'effectif du Comité économique et social se présente comme suit :

- 25 membres pour les régions de Fatick, Kolda, Louga, Saint-Louis, Tambacounda, Ziguinchor ;

- 30 membres pour les régions de Kaolack, Thiès et Diourbel ;

- 35 membres pour la Région de Dakar.

Article 3. Le Comité économique et social comprend :

- deux représentants des communes ;

- deux représentants des communautés rurales ;

- deux représentants des syndicats des travailleurs ;

- deux représentants des organisations non gouvernementales (O.N.G.) ;

- deux représentants des organisations patronales constituées ;

- trois jeunes représentants des organisations de jeunesse ;

- trois femmes représentant des groupements de promotion féminine ;

- un représentant de la Croix Rouge ;

- un représentant de l'union régionale des coopératives ;

- un représentant de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture ;

- un représentant de la Chambre des Métiers ;

- des personnalités choisies en raison de leurs compétences et dont le nombre est fixé comme suit :

§ cinq pour un Comité économique et social de 25 membres ;

§ dix pour un Comité économique et social de 30 membres ;

§ quinze pour un Comité économique et social de 35 membres.

Article 4. Les membres du Comité économique et social sont nommés par décret pour une durée de cinq ans. Leur mandat expire en même temps que celui des conseillers régionaux.

Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est déclaré démissionnaire par décret. Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes.

Le membre démissionnaire volontairement est remplacé dans les mêmes formes.

Les nominations des membres interviennent à la mise en place des conseillers régionaux, municipaux et ruraux.

Article 5. Le Comité économique et social est obligatoirement saisi pour avis :

- des projets de budgets annuels de la région ;

- des projets de plans de développement de la région et de contrats-plans ;

- des plans d'aménagement régional ainsi que sur leur déroulement annuel ;

- des propositions d'entente inter-régionale.

Le Comité économique et social peut, en outre, donner son avis sur toute matière dont il est saisi, notamment les budgets des communes et des communautés rurales.

Article 6. Les membres du Comité économique et social autres que le président bénéficient, lorsqu'ils sont en session, d'une indemnité journalière de session de 5.000 francs.

Les taux maxima de remboursement de frais de déplacement sont fixés à 45.000 francs par session.

Peuvent prétendre à ces frais de déplacement, les membres du comité qui habitent hors de la commune chef-lieu de région.

Article 7. Le Comité économique et social est dirigé par un bureau composé :

- d'un président ;

- d'un vice-président ;

- d'un secrétaire.

Le Président du comité est nommé par décret et les autres membres du bureau sont élus par le Comité économique et social.

Le président bénéficie d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 100.000 francs.

Article 8. Le Comité économique et social forme de droit quatre commissions :

- finances, planification et développement économique ;

- domaine, urbanisme, habitat et aménagement du territoire, environnement et ressources naturelles ;

- éducation, affaires culturelles, jeunesse et sports, santé, population et action sociale ;

- affaires administratives, juridiques et règlement intérieur.

Toute autre commission peut être créée par le Comité économique et social qui dégagera les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Comité économique et social et à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.

Article 9. Le Conseil régional met à la disposition du Comité économique et social, en tant que de besoin, les structures de l'agence régionale de développement et les services extérieurs de l'Etat avec lesquels le conseil régional est lié par une convention.

Article 10. Le Comité économique et social se réunit au moins, une fois par an, sur convocation de son président, en présence du représentant de l'Etat, sur saisine du président du conseil régional ou à la demande de la majorité des membres du conseil régional ou du Comité économique et social.

La durée de chaque session est de deux jours.

Article 11. Le Comité économique et social siège, en session, dans les locaux du Conseil régional.

Article 12. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 décembre 1996

Abdou DIOUF

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Habib THIAM