DECRET
N° 96-1121 DU 27 DECEMBRE 1996
Instituant le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale.
(J.O. n° 5722,
p. 0557)
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE,
Vu
la Constitution,
notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le
Code des Collectivités locales notamment en son article 367 ;
Vu la
loi 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de
l'administration territoriale, modifiée ;
Vu le
décret 72-636 du 29 mai 1972 relative aux attributions des chefs de
circonscription administrative et des chefs de village, modifié par le décret
n°96-228 du 29 mars 1996 ;
Vu le
décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu le
décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le
décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;
Vu le
décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés
à participation publique, entre
la Présidence de
la République,
la Primature et les
Ministères.
Le
Conseil d'Etat entendu en sa séance du 12 décembre 1996,
Sur le
rapport du Ministre de l'Intérieur,
DECRETE
Article
premier. Il est institué un Comité Interministériel de
l'Administration Territoriale, conformément aux dispositions de l'article 367
du Code des collectivités locales.
Article
2. Le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale est un organe
de consultation sur l'organisation de l'administration territoriale.
A ce
titre, il est notamment chargé de :
- proposer toutes mesures de déconcentration ;
- donner son avis sur la création de tout service
déconcentré des administrations civiles de l'Etat ;
- proposer toute mesure de simplification de
l'organisation administrative territoriale ;
- dresser, chaque année, un bilan de la politique de
déconcentration.
Article
3. Le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale est présidé
par le Premier Ministre.
Il
comprend :
- le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice ;
- le Ministre chargé de l'Intérieur ;
- le Ministre chargé des Finances et du Plan ;
- le Ministre chargé des Forces armées ;
- le Ministre chargé de l'Education nationale ;
- le Ministre chargé de
la Culture ;
- le Ministre chargé de
la Jeunesse et des Sports ;
- le Ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat
;
- le Ministre chargé de
la Santé publique et de
l'Action sociale ;
- le Ministre chargé de l'Environnement et de
la Protection de
la Nature ;
- le Ministre chargé de
la Fonction publique ;
- le Ministre chargé du Tourisme ;
- le Ministre chargé des Collectivités locales ;
- le Ministre chargé de
la Communication ;
- le Ministre chargé de
la Femme, de l'Enfant et de
la Famille.
Peuvent
également prendre part à la réunion :
- le Directeur des Affaires générales et de
l'Administration territoriale ;
- le Directeur général de
la Sûreté nationale ;
- le Directeur des Collectivités locales ;
- le Directeur de l'Aménagement du Territoire ;
- le Directeur de l'Urbanisme et de l'Architecture ;
- le Directeur du Service de l'Expansion rurale ;
- le Directeur du Budget ;
- le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et
du Timbre ;
- le Directeur de
la Fonction Publique
;
- le Directeur de
la Planification ;
- le Directeur du Développement communautaire ;
- deux Gouverneurs de région.
Toute
personne désignée par le Premier Ministre en raison de sa fonction ou de ses
compétences.
Article
4. Le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale se réunit au
moins une fois par semestre sur convocation de son président. Le Directeur des
Affaires générales et de l'Administration territoriale assure le secrétariat du
comité.
Article
5. Le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice, Le Ministre de
l'Intérieur, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l'Economie, des
Finances et du Plan, le Ministre de l'Environnement et de la protection de
la Nature, le Ministre de
l'Urbanisme et de l'Habitat, le Ministre de
la Santé publique et de l'Action sociale, Le
Ministre de l'Education nationale, Le Ministre de
la Modernisation de
l'Etat, Le Ministre de
la
Culture, Le Ministre de
la Communication, Le
Ministre de
la Femme, de l'Enfant et de
la Famille, le Ministre de
la Jeunesse et des Sports,
le Ministre du Tourisme et des Transports aériens sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel.
Fait à
Dakar le 27 décembre 1996
Abdou DIOUF
Par le
Président de
la République
Le
Premier Ministre
Habib
THIAM
DECRET N° 96-1121 DU 27 DECEMBRE 1996 Instituant le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale.
