DECRET N° 96-572 DU 9 JUILLET 1996 fixant les taxes et redevances en matière d’exploitation forestière, modifié par le décret n° 2001-217 du 13 mars 2001.

DECRET N° 96-572 DU 9 JUILLET 1996

fixant les taxes et redevances en matière d'exploitation forestière, modifié par le décret n° 2001-217 du 13 mars 2001.

(J.O. n° 5698, p. 0301)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative du domaine national ;

Vu la loi n° 75-25 du 19 avril 1975 relative aux communautés rurales, modifiée ;

Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n°91-24 du 31 mars 1991 ;

Vu la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives du Sénégal ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales

Vu la loi n° 93-06 du 4 février 1993 portant code forestier ;

Vu le décret n° 64-367 du 22 mai 1964 portant modification des tarifs de cession des produits du parc forestier de Hann, des pépinières et des périmètres de reboisement ;

Vu le décret 87-316 du 14 mars 1987 portant relèvement des redevances en matière d'exploitation forestière modifié par le décret n°88-582 du 15 avril 1988 ;

Vu le décret n° 93-717 du 1^er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 94-81 du 2 février 1994 portant organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;

Vu le décret n° 95-312 portant nomination des ministres ;

Vu le décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et sociétés à participation  publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 portant modification de la composition du gouvernement ;

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Economie et du Plan et du Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature,

DECRETE

Article premier. L'exploitation à caractère commercial des produits forestiers provenant des forêts classées, des périmètres de reboisement en régie ou des forêts naturelles non classées du Domaine national, est soumise à l'acquittement des taxes et redevances forestières fixées par le présent décret.

Article 2. Les produits forestiers visés à l'article premier sont cédés sur la base des unités suivantes :

-         par pied d'arbre ;

-         par unité de poids (kg, quintal, tonne) ;

-         par unité de volume (mètre cube, stère, litre) ;

-         par unité de longueur (mètre) ;

-         par unité de surface (m²).

Article 3. (Décret n° 2001-217 du 13 mars 2001) Les taxes et redevances sont fixées comme suit :

Espèces ligneuses (par pied d'arbre)

Bois de service

Charbon de bois et bois de chauffe

Bois d'artisanat

Le bois à usage artisanal est réservé aux organismes spécialisés agréés et la quantité à exploiter par année est fixée par l'arrêté organisant la campagne d'exploitation forestière. Le montant de la redevance est le suivant :

- 5.350 francs le stère, pour le dimb (Cordyla pinnata),

- 7.350 francs le stère, pour le vène (Pterocarpus erinaceus),

- 3.500 francs le stère pour toute autre espèce.

Il s'agit de sujets morts d'espèces de bois d'œuvre dont le diamètre est inférieur au diamètre minimum d'exploitabilité défini à l'alinéa 1.1. du présent décret.

Produits de cueillette

Articles d'artisanat

Article 4. La carte professionnelle d'exploitant forestier créée par arrêté interministériel n° 10003 du 4 septembre 1972 est soumise à l'acquittement d'une redevance annuelle de :

- 500 francs par adhérent pour les coopératives ;

- 100.000 francs pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique ;

- 125.000 francs pour les scieries.

Les ouvriers employés sur les chantiers par les exploitants forestiers sont détenteurs d'une attestation délivrée par le service forestier après paiement d'une redevance annuelle de 3.000 francs.

Article 5. Les produits forestiers provenant des périmètres de reboisement individuels ou collectifs privés, sont exemptés des différentes taxes et redevances énumérées ci-dessus.

Article 6. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l'Environnement et de la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 9 juillet 1996

Abdou DIOUF

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Habib THIAM